Mentions légales
Politique de confidentialité
Introduction
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.
Collecte des renseignements personnels
· Prénom
· Adresse postale
· Code postal
· Adresse électronique
· Numéro de téléphone / télécopieur
Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.
Formulaires et interactivité :
Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :
· Formulaire d'inscription au site Web
· Formulaire de commande
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
· Suivi de la commande
· Informations / Offres promotionnelles
· Statistiques
· Contact
Vos renseignements sont également collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante:
· Commentaires
· Correspondance
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
· Informations ou pour des offres promotionnelles
· Statistiques
· Contact
Droit d’opposition et de retrait
Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.
Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.
Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez :
Courriel : admin@davidrobertbaron.com
Section du site web: https://www.davidrobertbaron.com/mentions-l%C3%A9gales
Droit d’accès
Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant. De plus, après 2 années de relation client-professionnel, les dossiers sont détruits dans un souci de confidentialité.
L’exercice de ce droit se fera :
Courriel : admin@davidrobertbaron.com
Section du site web: https://www.davidrobertbaron.com/mentions-l%C3%A9gales
Sécurité
Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :
· Protocole SSL
· Gestion des accès - personne autorisée
· Gestion des accès - personne concernée
· Sauvegarde informatique
· Pare-feu
Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.
Code éthique et déontologique
Préface :
Ce code d’éthique s’applique à toutes interventions de coaching quelles qu’elles soient : initiées et prises en charge directement par le coaché ou un tiers (l’employeur généralement), dans des missions autant personnelles que professionnelles.
Ces missions visent le même objectif :
- Contribuer à l’optimisation des capacités et des ressources propres à chaque personne, à chaque équipe ou entreprise.
- Permettre à chaque entité d’évoluer en conscience et en responsabilité sur les axes d’apprentissage qui leur sont propres afin de se situer dans une dynamique de progression.
Dans tous les cas, le coach est placé en position de soutien inconditionnel des personnes qu’il accompagne. En aucun cas, il ne se substitue à cette personne ou à ce groupe de personnes pour prendre des décisions à la place de ceux qui sont concernés.
DÉFINITIONS
Association/ANQ : L’Association des Naturothérapeutes du Québec, corporation à but non lucratif.
Membre : Personne qui répond aux critères d’admission, qui a rempli ses devoirs envers l’Association et dont le statut est en règle. Dans le contexte, il s’agit du coach.
Code : Code d’éthique
École reconnue : École qui satisfait aux exigences, aux normes et aux critères d’admission de l’Association.
Critères d’admission : Normes minimales de l’Association afin de devenir membre.
Certificat d’adhésion : La présidence de l’Association délivre à tous les membres en règle un certificat attestant que le thérapeute est membre de l’ANQ pour l’année en cours.
Reçus officiels : Reçus émis par l’Association devant être remis par le membre au client, à la fin de la consultation.
Client (coaché) : Personne qui bénéficie des services d’un membre.
Plaignant : Client ou membre qui porte plainte à l’Association concernant le non-respect de l’un ou de plusieurs des articles du présent code par un membre.
Responsabilité du coach
Formation : Le coach a fait la preuve qu’il a été formé au métier de coach par un organisme professionnel compétent (ou qu’il est en cours de formation). Il ne recourt qu’à des techniques éprouvées et qu’il maîtrise.
Supervision : Le coach peut prouver qu’il bénéficie d’une supervision permanente et qu’il y recourt régulièrement dans le cadre de l’exercice de sa profession.
Développement personnel : Le coach s’engage dans une relation d’aide. De ce fait, il a fait sur lui-même une démarche de développement personnel ou de travail thérapeutique lui permettant d’avoir une connaissance approfondie de lui-même.
Responsabilités du coach vis-à-vis le client
Contrat : Le coach s’engage dans une relation contractuelle dûment établie avec son client précisant au minimum l’objet de la mission, sa durée et les honoraires.
Obligation de moyens : L’un des principes fondateurs du coaching est que le client est seul maître de ses décisions et de ses résultats qu’ils entrainent. En conséquence, le coach reste dans le cadre de sa mission : accompagner le client dans le cadre de la mise en œuvre de ses résolutions. Le coach s’engage en conscience à mobiliser l’ensemble de ses compétences et tous les moyens qu’il juge appropriés à l’accomplissement de sa mission.
Clarté : le coach s’engage à ne pas accepter de missions pour lesquelles il ne se sent pas suffisamment qualifié. À titre de besoin, il proposera de faire appel à un de ses confrère afin que la prestation soit une réussite pour le client.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chaque membre doit :
1.a. Adhérer à l'Association comme membre et prendre connaissance du présent code d’éthique.
1.b. Utiliser les normes d'éthique énoncées dans le code afin de baliser ses interrelations avec les clients, avec l’Association et avec les autres membres afin d’assurer la protection de tous.
1.c. Respecter les normes établies dans le code, dans le cas contraire s’en suivra la suspension temporaire ou l'exclusion du membre.
1.d. Adhérer à l’ANQ comme membre en règle signifie se conformer au présent code
2. DEVOIRS D’INTÉGRITÉ ET OBLIGATIONS
ENVERS LE CLIENT
Envers ses clients un membre de l’Association doit :
2.a. Agir avec dignité, intégrité, honneur, probité et respect.
2.b. Pratiquer dans des locaux adéquats et utiliser un matériel propre et bien entretenu.
2.c. Offrir uniquement les services desquels il possède la formation complète et adéquate.
2.d. Référer à d'autres sources de spécialistes lorsque ses compétences ne peuvent répondre aux besoins spécifiques du client.
2.e. Établir et maintenir une relation de confiance mutuelle avec son client.
2.f. Mettre l’intérêt de son client au premier plan de ses obligations professionnelles en répondant aux besoins du client plutôt qu’à ses désirs.
2.g. Transmettre dans un langage clair, adapté à la compréhension du client, l’information relative à la consultation.
2.h. Éviter de poser ou de multiplier des actes non nécessaires ou qui iraient à l’encontre de l’intérêt du client.
2.i. Être exempt de violence physique, verbale ou psychologique envers le client.
2.j. Être en pleine possession de ses facultés lors de sa pratique professionnelle.
2.k. Éviter toute discrimination envers la personne quelle que soit sa condition sociale, sa religion, sa nationalité.
2.l. Faire preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnable.
2.m. Aviser par écrit son client dans un délai raisonnable avant d'interrompre ses services auprès de lui.
2.n. Un membre peut accepter ou refuser de fournir ses services à un client.
2.o. Collaborer avec les proches ou toute autre personne ressource si le client en fait la demande.
2.p. Le membre ne doit pas permettre qu’une autre personne pose des actions en son nom lors de la consultation.
2.q. S’abstenir de poser un avis médical et/ou un diagnostic.
2.r. Modifier un traitement médical élaboré par un professionnel de la santé reconnu est interdit.
2.s. Être honnête et professionnel dans ses messages publicitaires et n'émettre aucune promesse de guérison.
Responsabilité du coach intervenant en entreprise
Adaptabilité : Le coach intervenant dans le cadre de l’entreprise doit tenir compte de toutes les informations relatives au contexte organisationnel et à la culture de l’entreprise de façon à être en compréhension du référentiel de base de la structure avec laquelle il travaille.
Restitution : la relation de coaching qui s’établit en entreprise est bien souvent de nature tripartite (entreprise, client, coach). De ce fait, le donneur d’ordre est en droit de recevoir des éléments d’appréciation de la mission. Toutefois, cette information ne peut se faire sans l’accord préalable du client, et dans le cadre exclusif de son acceptation.
Congruence : Le coach s’engage à exercer sa mission en veillant à la congruence entre les intérêts du client et de ceux de l’entreprise.
Code d’honneur du coach vis-à-vis de la profession : Le coach s’engage à faire preuve d’esprit de confraternité et d’entraide à l’égard des experts et hommes de l’art avec lesquels il est amené à collaborer, en s’interdisant tout dénigrement ou critique.
3. TRANSACTIONS ET REÇUS
Les reçus officiels ont pour but d’indiquer les données sommaires de la consultation : le nom du client, la nature de la rencontre, la date et les coordonnées du membre.
Le membre doit :
3.a. S’interdire d’exiger à l'avance le paiement complet de ses services à moins qu’il s’agisse d’un certificat-cadeau ou d'un forfait accepté à l'avance par le client.
3.b. Informer le client dès que possible du coût approximatif de la (des) consultation(s) et fournir les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services rendus.
3.c. Facturer un prix qui soit raisonnable selon le service rendu.
3.d. Fournir un reçu à son client détaillant les données sommaires de la consultation.
3.e. S’assurer de remplir les reçus de façon adéquate et complète.
Les mesures suivantes visent à assurer la pérennité de la naturothérapie, ainsi qu’à assurer la protection des clients, et en ce sens, il est strictement interdit d’utiliser les reçus à ces fins :
3.f. La consultation n’a pas été reçue par le client identifié sur le reçu.
3.g. Le service n’a pas été dispensé par le membre signataire du reçu.
3.h. Le tarif indiqué sur le reçu excède le prix réel de la raison de la consultation.
3.i. Le service ne constitue pas un traitement selon les critères de l’Association.
Ex: visites dans les saunas et les bains à remous, suivis quotidiens en entraînement privé, soins esthétiques, etc.
3.j. À une séance exclusivement en énergétique. Les soins énergétiques peuvent être prodigués en complément, lors d’une consultation, mais ne peuvent constituer l’entièreté du soin.
3.k. Aucun reçu ne doit être émis par le membre pour des consultations auprès des membres de sa famille directe : conjoint et enfants.
3.l. À la vente de produits, d'appareils et/ou de livres.
3.m. Pour un cours de groupe ou une conférence. Toutefois, une consultation peut être semi-privée dans un contexte l’exigeant. Ex. : dans une relation de couple ou de parentage.
4. HARCÈLEMENT ET ABUS
4.a. Le présent code d’éthique interdit toutes formes de relations intimes entre le membre et son client aussi longtemps que la personne demeure cliente.
4.b. Le membre se voit strictement interdit d’avoir, envers son client, toutes attitudes, comportements, attouchements, paroles, regards, insinuations et/ou blagues à connotation sexuelle durant les consultations et/ou à l'extérieur des consultations.
4.c. Abuser de l'inexpérience, de la naïveté ou du mauvais état de santé de son client, dans l'exercice de ses fonctions, tout comme de tirer des bénéfices physiques ou psychologiques de ses clients est strictement interdit.
4.d. Le membre peut mettre fin à ses services par suite de la perte de la confiance du client, d’un conflit d’intérêt ou suite à l’incitation à l'accomplissement d'actes illégaux, d’actes sexuels ou d’actes frauduleux.
5. DOSSIER DE CONSULTATION ET SECRET
PROFESSIONNEL
Chaque membre doit posséder un dossier de consultation pour ses clients, en ce sens :
5.a. Le membre doit constituer un dossier pour chacun de ses clients et en faire une tenue à jour. Celui-ci devra comprendre, minimalement, les informations suivantes : nom / sexe
/ âge / adresse / no. de téléphone / le bilan / les dates des consultations / la nature des soins et recommandations dispensés.
5.b. Le client peut prendre connaissance des documents qui le concernent dans son dossier client et obtenir copie de ces documents. Le membre doit, dans un délai raisonnable, fournir au client tous les renseignements contenus au dossier-client.
5.c. Il est interdit de produire une fausse déclaration, un faux rapport relatif à la situation d’un client ou au service donné à ce dernier.
5.d. Le membre est tenu au secret professionnel en ce qui a trait à toutes les informations contenues au dossier de ses clients.
5.e. Le membre doit garder le secret sur l’identité de ses clients et s’abstenir de toutes communications pouvant révéler à quiconque les informations confidentielles qu’il détient.
6. LEVÉE DU SECRET PROFESSIONNEL
Puisque le membre se conforme à la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, c’est dans des circonstances uniques et particulières qu’il pourra :
6.a. Communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel aux autorités compétentes et autorisé dans le but de prévenir un acte de violence, un suicide ou un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures ou de menaces envers une personne ou un groupe, existe bel et bien.
6.b. Fournir les informations relatives aux recommandations proposées à son client ou à son représentant dont le consentement peut être requis par la loi.
6.c. Communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel aux autorités compétentes est autorisé si le client en exprime son accord de façon écrite, notamment en signant positivement le formulaire de demande de renseignements que tous les membres possèdent.
7. UTILISATION DES LOGOS DE l'ASSOCIATION
L’ANQ est représentée par un logo dont l’original est détenu au siège social de l’Association.
Le logo de l’Association est aussi le logo du membre, en ce sens :
7.a. L’utilisation du logo est strictement liée aux activités professionnelles du membre.
7.b. La reproduction du logo de l'Association aux fins de la publicité d’un membre est permise.
Le membre doit s'assurer que le logo est conforme. Une communication écrite de l’Association assurera au membre la conformité.
7.c. L’emploi du logo de l’ANQ ne doit pas laisser l’impression que cette utilisation découle d’une publication de l’Association.
8. INDÉPENDANCE ET DÉSINTÉRESSEMENT
Le membre doit :
8.a. Respecter le droit de son client de choisir son thérapeute.
8.b. Préserver son indépendance professionnelle.
8.c. Disposer les produits disponibles pour la vente hors de la vue de la clientèle au moment de la consultation. La vente des produits est acceptée comme service supplémentaire.
Toutefois, la vente ne doit pas se faire au détriment de la qualité de la consultation.
8.d. S’assurer de donner une information vulgarisée lors de la prodigation des conseils en produits naturels afin que le client puisse, indépendamment du membre, choisir son fournisseur de produits.
8.e. Respecter le droit de son client de choisir son fournisseur de produits naturels, d’autres produits ou d’appareils.
8.f. S’adresser au client en évitant de faire la promotion en faveur d’un seul produit ou d’une seule technique de soin.
8.g. Toute publicité écrite ou verbale doit être faite au nom du membre, engageant sa seule responsabilité et non celle de la profession ou de l’Association.
9. RELATION ENTRE LE MEMBRE ET
L’ASSOCIATION
Le membre de l’ANQ a le devoir de :
9.a. Contribuer au perfectionnement de ses compétences par de la formation continue en respectant les normes de l’Association.
9.b. Avoir obtenu ses titres de compétences de façon honnête, légale, par une formation réelle et qualifiante.
9.c. Signaler à l'Association tout membre de l’ANQ exerçant sa profession avec incompétence, malhonnêteté ou en contravention avec les dispositions du présent Code.
9.d. Garder à jour son dossier-membre en y modifiant ses informations personnelles et professionnelles lorsque nécessaire ainsi que par l’ajout de ses diplômes, attestations ou certifications.
9.e. Collaborer, selon ses disponibilités, à la vie active de son Association en participant aux diverses réunions, formations et séminaires.
9.f. Informer l’Association aussitôt qu’il fait l’objet d’une enquête, d’une décision judiciaire, disciplinaire d’un Ordre professionnel ou d’une autre association professionnelle.
9.g. Afficher le certificat d’accréditation de l’ANQ à la vue du public dans son principal lieu d'exercice.
9.h. Agir avec respect, prudence et diligence envers tous les acteurs au sein de l’ANQ, évitant tous propos ou actions qui pourraient nuire à la réputation ou aux activités commerciales des autres membres, de l’Association ou de la profession.
Envers le membre, l’Association doit :
9.i. Tenir un fichier-membre dans lequel sera conservé les informations personnelles et professionnelles du membre, ses diplômes, ses attestations et ses certifications obtenus, ses spécialisations ainsi qu’un registre comprenant sa date d’entrée comme membre ainsi que son historique de renouvellement.
9.j. Rendre disponible le fichier-membre lequel sera consultable à tout moment par le membre.
10. PROCÉDURE DE DISCIPLINE
Le respect de ce Code d’éthique est primordial. L’ANQ traitera toute plainte reçue avec diligence et respect envers le plaignant et le membre, ainsi :
10.a. Toute plainte reçue à propos d’un membre sur sa pratique ou en lien avec le non-respect du présent code est dirigée sans délai au comité du conseil d'administration de l’ANQ.
10.b. Toute plainte doit être écrite et signée par le plaignant avant d'être acheminée au conseil d’administration de l’ANQ.
10.c. Un accusé-réception est émis sans délai au plaignant et au membre concerné.
10.d. Les deux parties en cause seront contactées séparément par un représentant de l’Association désigné par le conseil d’administration, dans le mois qui suit la réception de la plainte.
10.e. La procédure d'instruction de plainte est déposée.
10.f. La procédure de décision finale est prononcée à l'intérieur des 3 mois qui suivent la réception de la plainte.
10.g. Lorsqu’un membre de l’ANQ est reconnu fautif (par le Conseil d’administration ou par un jugement d’un tribunal) pour non-respect du présent code ou d’un manque de professionnalisme en lien avec sa pratique, il y aura suspension ou exclusion du membre.
10.h. La sanction peut aller de quelques mois de suspension à la radiation complète. Auquel cas, nous aviserons les compagnies d’assurances participantes. Ainsi, le membre perd les privilèges de sa pratique que l’ANQ lui procure durant la période visée.
11. DISPOSITION FINALE
11.a. Le présent Code d'éthique entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication dont les membres ont été dûment avertis.